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Conditions générales de vente (CGV)

 

I. Objet et champ d'application

Les livraisons, services et offres de notre société sont exclusivement basés sur les présentes conditions générales de vente. Nous n'acceptons pas les conditions de nos clients qui s'opposent ou s'écartent de nos conditions générales, à moins que nous n'ayons explicitement confirmé leur validité par écrit. Les activités d'exécution contractuelle de notre part ne sont donc pas considérées comme une acceptation de conditions contractuelles divergentes de nos conditions. Les présentes conditions générales de vente constituent également un accord-cadre applicable à toutes les autres transactions juridiques entre les parties contractantes et ne nécessitent pas nécessairement le renouvellement explicite de leur accord. D'une manière générale, nos conditions générales de vente sont conçues pour les transactions commerciales avec des clients commerciaux ; si elles sont appliquées pour une transaction commerciale avec un consommateur dans des cas exceptionnels, toute disposition en contradiction avec la loi autrichienne sur la protection des consommateurs sera ignorée. Ces conditions générales sont également rendues publiques sur Internet à l'adresse http://www.merlin-technology.com, de sorte que nous pouvons raisonnablement nous attendre à ce qu'elles soient connues.

 

II. Conclusion de contrat

Notre offre est sans engagement. Nous et notre client concluons un contrat d'achat ou un contrat de travail et de services par la remise de notre confirmation de commande. Un contrat est également conclu par l'envoi de la marchandise commandée par le client. Tous les accords ne nous engagent qu'après notre confirmation écrite. En cas de documents contradictoires, le contenu de notre confirmation de commande prévaut. Si nous recevons des offres, l'auteur de l'offre est lié à son offre pendant un délai raisonnable, mais pas moins de 8 jours après réception de l'offre. Si aucun contrat n'est conclu avec nous, nous nous réservons le droit de facturer la préparation d'estimations de coûts détaillées et de plans complets dans une mesure raisonnable. Si nous recevons une commande, ces activités sont incluses dans les prix, sauf accord écrit contraire. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux constructions, des déviations mineures ainsi que des directives d'exécution dans la mesure où cela est nécessaire et utile. Si des autorisations légales sont nécessaires pour l'exécution du contrat, la partie contractante responsable de l'obtention de ces autorisations doit tout mettre en œuvre pour obtenir les autorisations nécessaires en temps voulu.

 

III. Prix

Tous les prix indiqués s'entendent hors TVA, départ usine, sauf mention expresse contraire. En cas de modification des coûts salariaux en vertu d'une convention collective de la branche ou d'accords internes, ou en cas de modification d'autres coûts pertinents pour le calcul des prix ou des coûts nécessaires à la production de biens et de services, tels que les coûts des matériaux, de l'énergie, du transport, des travaux effectués par des tiers, du financement, etc., nous sommes en droit d'adapter nos prix en conséquence.  

 

IV. Conditions de paiement, intérêts moratoires

Sauf accord contraire, nos créances sont payables simultanément, en espèces, contre la livraison des marchandises. Les déductions d'escompte nécessitent un accord écrit séparé. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel, les éventuels accords d'escompte deviennent ineffectifs, même pour toutes les factures futures. Les paiements des clients ne sont considérés comme effectifs qu'à partir de leur réception sur notre compte commercial. En cas de retard de paiement ou de retard lié à une autre prestation du client, nous pouvons soit insister sur l'exécution du contrat et
a) reporter l'exécution de nos propres obligations jusqu'au paiement des sommes dues ou jusqu'à une autre prestation,
b) exiger une prolongation correspondante du délai de livraison,
c) accélérer le paiement de la totalité du montant dû,
d) exiger des intérêts moratoires à hauteur de 8 % au-dessus du taux de base correspondant de la Banque centrale européenne à compter de la date d'échéance, à moins que le client ne justifie d'un motif suffisant d'exonération,
e) faire valoir la garantie bancaire qui nous a été fournie à titre de sûreté, ou, tout en accordant un délai de grâce raisonnable, nous pouvons déclarer la résiliation du contrat. Les délais d'attente réels sont considérés comme des délais de grâce accordés. Un délai d'au moins 10 jours est considéré comme un délai supplémentaire raisonnable.
En cas de dommage dû à un retard d'exécution, le client est également tenu de nous rembourser les frais d'encaissement et de recouvrement accumulés. Pour chaque rappel envoyé par nos soins, un montant de 10,90 € est payable et pour l'enregistrement de l'obligation dans notre processus de relance, un montant de 3,63 € est payable semestriellement. Si les présentes conditions de paiement ne sont pas respectées ou si nous sommes informés de circonstances réduisant la solvabilité du client après la conclusion du contrat, toutes nos créances, y compris les créances issues d'autres transactions commerciales, deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, nous sommes en droit de n'exécuter que les livraisons en cours, y compris les livraisons en cours dans le cadre d'autres transactions commerciales conclues, que contre paiement préalable ou de résilier le contrat et d'exiger des dommages et intérêts complets correspondant au montant de notre prestation. Le droit de rachat de la marchandise livrée avec réserve de propriété n'en est pas affecté. En cas de retard de paiement, le client est également tenu de fournir une garantie appropriée pour toutes les créances en suspens, y compris les intérêts, les frais et les coûts d'encaissement et de recouvrement. Si, dans le cas d'un paiement échelonné convenu, le client est en retard de paiement même pour un seul versement, le montant total à payer devient immédiatement exigible. En outre, des intérêts s'élevant à 8 % au-dessus du taux de base correspondant de la Banque centrale européenne sont versés sur le capital accéléré. Les paiements reçus sont d'abord affectés aux coûts (dépenses), puis aux intérêts et enfin au capital. Dans un délai de quatre semaines après réception du paiement, nous pouvons fournir une déclaration indiquant une affectation différente d'un paiement désigné. Nous sommes en droit d'affecter les paiements désignés aux factures non garanties et/ou aux factures les plus anciennes.

 

V. Résiliation du contrat

En cas de défaut d'acceptation (point VII.) ou pour d'autres raisons valables, notamment en cas d'insolvabilité du client ou de rejet d'une demande d'insolvabilité pour manque de fonds, ainsi qu'en cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de résilier le contrat si celui-ci n'a pas encore été entièrement rempli par les deux parties. En cas de résiliation du contrat en raison de circonstances imputables au client, nous sommes en droit de recevoir, à notre seule discrétion, une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts s'élevant à 15 % du montant brut de la facture ainsi qu'une indemnité pour le dommage effectivement subi. En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes libérés de toute autre obligation de prestation et de livraison et nous sommes en droit de retenir les livraisons et/ou services en suspens et d'exiger un paiement anticipé et/ou une garantie ou de résilier le contrat après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable. Si le client - sans en avoir le droit - résilie le contrat ou demande la résiliation du contrat, nous pouvons, à notre seule discrétion, insister sur l'exécution du contrat ou accepter la résiliation du contrat. Dans ce dernier cas, le client est tenu, à notre discrétion, de verser une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts s'élevant à 15 % du montant brut de la facture ainsi qu'une indemnité pour le dommage effectivement subi. La résiliation d'éventuelles prestations déjà effectuées de notre part n'en est pas affectée.

 

VI. Annulation

L'acheteur est en droit d'annuler le contrat sans indication de motif moyennant le paiement d'une indemnité d'annulation s'élevant à 40 % du prix convenu. Le droit du tribunal de réduire ou de diminuer les dommages et intérêts à payer est explicitement exclu. Il n'est pas dérogé à la revendication d'un dommage supérieur à celui-ci.

 

VII. Livraison, transport, défaut d'acceptation

Sauf accord contraire
a) les prix indiqués s'entendent départ de notre usine, hors chargement et montage ;
b) l'emballage sera effectué selon les usages du commerce afin d'éviter l'endommagement des marchandises dans des circonstances normales de transport jusqu'à la destination déterminée et ne sera repris que si cela a été explicitement convenu.
Sur demande et contre paiement séparé, nous pouvons effectuer et/ou organiser le montage, la livraison, l'installation. Pour le transport et/ou la livraison, nous facturons les frais réels encourus, y compris une majoration raisonnable pour les frais généraux, mais pas moins que les frais de fret et de transport pour le mode de transport choisi, valables à la date de la livraison. Les travaux de montage sont facturés en fonction du temps passé, un taux horaire habituel dans la branche étant considéré comme convenu. Si le client ne réceptionne pas la marchandise comme convenu (retard de réception) et après avoir fixé un délai supplémentaire qui s'est écoulé sans succès, nous sommes en droit soit d'entreposer la marchandise dans nos locaux et de facturer des frais d'entreposage s'élevant à 0,1 % du montant brut de la facture par jour calendaire entamé, soit de la faire entreposer aux frais et risques du client par un commerçant habilité à le faire. Dans le même temps, nous sommes en droit soit d'insister sur l'exécution du contrat, soit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 2 semaines, de résilier le contrat et de disposer autrement de la marchandise. Le transport s'effectue aux risques et périls du client. Nous choisirons le mode d'expédition à notre discrétion raisonnablement exercée. Si le client souhaite un certain mode de transport ou un moyen de transport spécifique, nous facturerons ces éléments séparément. Le client doit s'assurer que les véhicules de livraison peuvent accéder au point de déchargement sans entrave et en toute sécurité et que le déchargement sans délai est possible. Le client doit nous rembourser tous les frais supplémentaires et tous les dommages résultant de la violation de cette obligation, y compris les réclamations de tiers. Sauf accord contraire, le déchargement du moyen de transport est l'obligation du client, même si nous mandatons l'entreprise de transport. Dans ce dernier cas, nous agissons en tant que représentant du client. Si nos employés effectuent des travaux dans le cadre du déchargement, ils sont considérés comme des employés temporairement engagés par le client.

 

VIII.Délai de livraison

Nous ne sommes tenus d'exécuter la prestation que si et lorque le client a rempli toutes les obligations requises pour l'exécution, notamment tous les détails techniques et contractuels, les travaux préalables et les préparatifs. Nous sommes en droit de dépasser d'une semaine au maximum les délais et conditions de livraison convenus. Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai que le client peut résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire de 4 semaines. Sauf convention contraire expresse et écrite, les délais de livraison sont sans engagement. Toutefois, nous nous efforcerons de respecter les délais promis.

 

IX. Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution est le siège de notre société, même si la livraison est convenue à un autre endroit.

 

X. Modification mineures d'exécution

S'il ne s'agit pas d'une transaction commerciale avec le client, les modifications de notre obligation d'exécution et/ou de livraison qui ne sont que mineures ou autrement raisonnables pour le client sont considérées comme approuvées. Cela vaut en particulier pour les écarts dus aux caractéristiques de la marchandise (p. ex. mesures, couleurs, poids, résultats de mesure, taux d'humidité, etc.)

 

XI. Garantie, Laesio Enormis

La période de garantie prend fin 12 mois après la livraison. La validité de l'article 924, phrases 2 et 3 du Code civil général autrichien est exclue. Notre obligation de garantie ne s'applique qu'aux défauts survenant dans le cadre d'une utilisation prévue et normale. Elle ne s'appliquera explicitement pas aux défauts dus à une installation inadéquate par le client ou ses agents, à un entretien ou une réparation inadéquats, au non-respect de nos instructions, directives d'utilisation, directives de service et d'entretien, à des réparations effectuées de manière inadéquate ou sans notre consentement, à des modifications ou changements effectués par toute autre personne que nous ou nos représentants ainsi qu'aux défauts dus à l'usure normale. La sécurité de nos marchandises ne peut être garantie que dans la mesure où l'on peut s'y attendre sur la base de nos règlements pour le traitement de l'objet du contrat et sur la base d'autres informations données. Seules les caractéristiques que nous avons expressément garanties par écrit sont considérées comme des caractéristiques garanties. Nous ne sommes pas responsables des écarts mineurs de construction et de mesure. Nous ne sommes liés à nos déclarations publiques concernant l'objet du contrat ou les caractéristiques des échantillons et des modèles que nous avons fournis que si nous les garantissons explicitement par écrit dans notre offre ou dans notre confirmation de commande. Nous ne sommes pas liés par les déclarations du fabricant, de l'importateur dans l'EEE ou de toute autre personne se présentant comme le fabricant. Nous excluons expressément toute responsabilité de quelque nature que ce soit pour nos instructions de montage. Le remplacement ou l'amélioration de l'objet de la livraison doit être effectué dans notre usine. Les frais d'expédition et de transport sont, le cas échéant, à la charge du client. Le client doit fournir gratuitement le soutien nécessaire aux travaux de garantie. Les pièces remplacées, le cas échéant, deviennent notre propriété. Nous n'assumons aucune garantie pour la vente de marchandises d'occasion ainsi que pour la prise en charge d'ordres de réparation ou pour des changements ou des modifications. La garantie s'éteint immédiatement si le client ou un tiers que nous n'avons pas explicitement autorisé à le faire effectue des changements ou des modifications sur les marchandises livrées sans notre accord écrit. Dans ce cas, nous n'acceptons pas de factures. Le client est tenu d'inspecter soigneusement la livraison dès sa réception. Le client doit nous signaler par écrit les défauts éventuels dès la réception de la marchandise. Nous répondrons aux demandes de garantie, à notre seule discrétion, par une amélioration, un remplacement ou une réduction de prix. Le client renonce expressément à son droit de résiliation du contrat. En règle générale, le remplacement de la marchandise n'est possible que dans le cadre d'un droit de correction d'une livraison défectueuse, sinon il est exclu. Si les marchandises sont fabriquées sur la base d'informations de construction, de dessins et d'autres spécifications du client, notre responsabilité ne s'étend pas à l'exactitude de la construction mais uniquement à une exécution correcte selon les spécifications du client. Nous ne sommes pas tenus de vérifier l'exactitude ou l'aptitude à l'emploi de ces spécifications et des documents fournis par le client. Le client doit indemniser et dégager notre société de toute responsabilité en cas de violation des droits de propriété. Si le client ne remplit pas ou pas en temps voulu ses obligations de paiement, notre obligation de garantie pour les marchandises défectueuses devient inapplicable. Il n'y a pas de prolongation, de suspension ou d'interruption des délais et obligations de garantie en raison d'une réparation des défauts. Les droits de recours contre nous selon l'article 933 b du Code civil général autrichien sont exclus. L'application de l'article 934 du Code civil général autrichien (laesio enormis) est exclue.

 

XII. Dégâts

En cas de négligence légère et simplement grossière à notre encontre, tout droit à des dommages et intérêts est exclu. Dans les cas où nous sommes tenus de verser des dommages-intérêts conformément aux présentes conditions, nous ne sommes pas tenus de verser des dommages-intérêts au client pour tout dommage à des biens qui ne font pas l'objet du contrat, pour toute perte de profit, perte d'usage, perte contractuelle ou tout autre dommage économique ou indirect consécutif. Dans tous les cas, les dommages-intérêts que nous devons payer ne doivent pas dépasser la valeur de la commande. Toutes les demandes de dommages-intérêts doivent - si nous ne reconnaissons pas expressément le défaut par écrit - être présentées en justice dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle nous en avons eu connaissance, faute de quoi ces demandes s'éteignent. Les droits à garantie et les droits à dommages-intérêts résultant de travaux effectués par nos employés ou nos auxiliaires d'exécution dans le cadre de l'exécution de prestations contractuelles sur instruction du client, mais qui ne sont pas compris dans l'étendue de la prestation convenue, sont totalement exclus, car dans ce cas, nos employés sont considérés comme des employés temporairement engagés par le client. L'existence des conditions pour une demande de dommages et intérêts doit être prouvée par la partie lésée. Avant de connecter ou de transporter des produits EDP et/ou avant d'installer des programmes informatiques, le client est tenu de sécuriser de manière adéquate les données déjà existantes sur le système informatique. Nous n'assumons aucune responsabilité pour la perte de données et les dommages qui y sont liés.  

 

XIII. Responsabilité du fait des produits

Les droits de recours selon l'article 12 de la loi sur la responsabilité du fait des produits sont exclus, à moins que l'ayant droit ne puisse prouver que la défaillance s'est produite dans notre domaine et qu'elle est due au moins à une négligence grave.

 

XIV. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de tous les articles livrés jusqu'à l'exécution complète de toutes les obligations financières par le client. Nous sommes autorisés à pénétrer à tout moment dans les locaux du client afin de marquer nos marchandises. Le client doit remplir les formalités nécessaires à la protection de la réserve de propriété. Si nos marchandises sont transformées ou combinées (mélangées ou amalgamées) avec d'autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons une copropriété sur ce nouveau produit dans une proportion correspondant au rapport entre la valeur de nos marchandises et la valeur du produit transformé et/ou mélangé au moment de la transformation et/ou du mélange. La réserve de propriété s'étend également au nouveau produit. Nous sommes en droit de céder à tout moment la réserve de propriété à un tiers, notamment à un établissement de crédit. Le client n'est pas autorisé à vendre à des tiers des marchandises pour lesquelles il a fait valoir une réserve de propriété ou un droit, à moins que nous n'ayons expressément donné notre accord par écrit à cette vente. Le client nous cède d'ores et déjà toutes les créances envers des tiers résultant de la vente de la marchandise sous réserve de propriété en tant que "matière première", transformée ou mélangée avec tous les droits annexes jusqu'au montant des créances, y compris les intérêts et les frais, indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété soit vendue à un ou plusieurs acheteurs sans ou après transformation ou mélange. Le client est tenu d'enregistrer la cession des créances dans ses livres et d'informer ses acheteurs de cette cession à notre demande. Sur demande, le client doit nous informer de ses acheteurs et informer ses acheteurs de la cession en temps utile. Le client doit informer ses acheteurs de la cession en l'inscrivant dans les registres commerciaux, les bons de livraison, les factures, etc. Si le client est en défaut de paiement, tous les produits de la vente qu'il reçoit doivent être comptabilisés séparément et il n'est propriétaire de ces produits que pour notre compte. Les éventuels droits d'assurance nous ont déjà été cédés dans la mesure où ils sont admissibles selon l'article 15 de la loi autrichienne sur la police d'assurance. Le client doit nous informer immédiatement de toute saisie de biens ou d'autres exigences et faire valoir notre titre. Les frais de cette procédure juridique sont à la charge du client.

 

XV. Rétention

Le droit de rétention du partenaire contractuel est exclu.

 

XVI. Choix de la loi, lieu de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit autrichien. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue. La langue contractuelle est l'allemand. Les parties contractantes conviennent de la juridiction nationale autrichienne. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci est le tribunal compétent de 4910 Ried im Innkreis, Autriche. Nous pouvons également intenter une action en justice devant le tribunal compétent pour le client. Les parties peuvent également convenir de la compétence d'un tribunal d'arbitrage.

 

XVII. Protection des données, changement d'adresse, droits d'auteur

Le client accepte que nous puissions également stocker et traiter électroniquement les données personnelles contenues dans le contrat d'achat dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Le client est tenu de nous informer des changements de son adresse privée et/ou professionnelle tant que l'acte juridique objet du contrat n'a pas été entièrement exécuté par les deux parties. Si le client omet de le faire, les notifications et déclarations sont considérées comme délivrées si elles sont envoyées à la dernière adresse connue. Les plans, croquis et autres documentations techniques ainsi que les échantillons, catalogues, prospectus, images et autres restent toujours notre propriété intellectuelle et le client n'obtient aucun droit d'utilisation ou d'exploitation sur ceux-ci. Les dessins et échantillons qui nous sont fournis, y compris les dessins et échantillons qui n'ont pas donné lieu à une commande, restent à la disposition du client. S'ils ne sont pas retirés dans les 6 semaines suivant leur réception, nous sommes en droit de les détruire.

 

XVIII. Inefficacité, normes complémentaires

Si certaines dispositions des présentes Conditions générales de vente s'avèrent inefficaces, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition inefficace doit être remplacée par une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique visé par la disposition inefficace. Le cocontractant déclare que, compte tenu de la tarification qui lui est favorable, il ne subit aucun désavantage en cas de modification de la situation juridique résultant des présentes CGV.

Téléchargement des CGV

3-AGB-2018-FR.pdf (92.0 Ko)